CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 1 ; Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Section 1 ; Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-4
(Décret n° 77-102 du 2 février 1977 Journal Officiel du 5 février 1977)
(Décret n° 78-428 du 20 mars 1978 Journal Officiel du 26 mars 1978)
(Décret n° 79-851 du 27 septembre 1979 Journal Officiel du 3 octobre 1979)
(Décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 art. 4 Journal Officiel du 21 septembre 1983)
(Décret n° 94-574 du 11 juillet 1994 art. 3 Journal Officiel du 12 juillet 1994)
(Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 art. 1 Journal Officiel du 25 mars 1995)
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an . Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement. Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional. Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un représentant du président du conseil régional. A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.