CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 3 ; Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Article D910-24
(Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 art. 3 Journal Officiel du 25 mars 1995)
(inséré par Décret n° 96-190 du 12 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 1996)
Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs assemblées respectives. Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux.