CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 2 ; Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer
Section 1 ; Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-20
(Décret n° 94-575 du 11 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1994)
(inséré par Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 art. 2 Journal Officiel du 25 mars 1995)
Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement pédagogique. La section spécialisée exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale. Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en résidence dans le département. Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région : 1. Cinq représentants de l'administration ; 2. Six représentants des enseignements publics et privés ; 3. Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ; 4. Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région. La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres des métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture.