CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 1 ; Conventions relatives au travail
Chapitre 3 ; Conventions collectives
Article D813-1
(inséré par Décret n° 95-453 du 25 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 avril 1995)
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1.