CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 2 ; Fonds national de l'emploi
Section 3 ; Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée
Article D322-16
(Décret n° 75-117 du 3 mars 1975 Journal Officiel du 4 mars 1975)
(Décret n° 84-330 du 3 mai 1984 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1984)
(Décret n° 94-498 du 20 juin 1994 art. 1 Journal Officiel du 21 juin 1994)
Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.