CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Législative)
Livre Ier
Titre II ; Dispositions relatives aux volontariats
Chapitre Ier ; Le volontariat dans les armées
Article L121-3
(inséré par Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 1997)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.