CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 2 ; Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales
Section 1 ; Organisation administrative
Sous-section 1 ; Caisse nationale
Article R632-10
(Décret n° 98-39 du 19 janvier 1998 art. 3 Journal Officiel du 20 janvier 1998)
La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article R. 633-19.