CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 3 ; Fonctionnement
Article L931-13-1
(inséré par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 67 II Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.