Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 3 ; Fonctionnement

Article L931-13-1


(inséré par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 67 II Journal Officiel du 3 juillet 1998)


   Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)