CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 11 ; Allocation parentale d'éducation
Article L755-24
(Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 art. 11 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er août 1990)
(inséré par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 61 I 3° Journal Officiel du 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996)
L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5. L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16. Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.