CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 2 ; Financement
Section 1 ; Généralités
Article L612-1
(Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 21 Journal Officiel du 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 12 III Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 9 III Journal Officiel du 30 décembre 1999)
Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par : 1°) les cotisations des assurés ; 2°) ... 3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ; 4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ; 5°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1. 6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1.