CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 7 ; Dispositions diverses
Article L611-15
Les dispositions de l'article L. 623-6 sont applicables aux organismes mentionnés par le présent titre.