CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 5 ; Faute de l'assuré ou d'un tiers
Chapitre 2 ; Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article L452-1
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction , la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.