CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 1 ; Généralités
- Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 3 ; Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers
- Régimes distincts
Article L413-11-4
(inséré par Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 art. 28 Journal Officiel du 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990)
L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations .