CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 5 ; Etablissements de soins
Article L162-22-5
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 1er août 1991)
(Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 11 V, VI, VII, VIII Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 art. 21 Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 33 II Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 41 III Journal Officiel du 24 décembre 2000)
I. - Les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privé mentionné à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même article. Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er mai de l'année en cours. II. - Les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.