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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 7 ; Travailleurs migrants

Article D767-5


(Décret n° 87-802 du 29 septembre 1987 art. 14 Journal Officiel du 1er octobre 1987)


(Décret n° 90-142 du 14 février 1990 art. 1 Journal Officiel du 15 février 1990)


(Décret n° 96-817 du 17 septembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1996)


(Décret n° 99-814 du 17 septembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 18 septembre 1999)


   Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
   Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)