CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 7 ; Travailleurs migrants
Article D767-4
(Décret n° 87-802 du 29 septembre 1987 art. 14 Journal Officiel du 1er octobre 1987)
(Décret n° 90-142 du 14 février 1990 art. 1 Journal Officiel du 15 février 1990)
Le conseil d'administration du fonds comprend, outre son président qui a voix prépondérante : 1° Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France ; 2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes : a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ; d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ; f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ; 3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles : a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
4° Deux représentants des organismes familiaux : a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ; b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; 5° Des représentants des administrations concernées : a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ; d) Un représentant du ministre chargé du logement ; e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ; f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; g) Un représentant du ministre de l'intérieur ; h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ; j) Un représentant du ministre de la culture ; k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ; l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ; m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ; o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.