CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-6
(Décret n° 87-207 du 27 mars 1987 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.