CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-7
(Décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 3 Journal Officiel du 30 novembre 1988)
(Décret n° 89-831 du 10 novembre 1989 art. 2 I Journal Officiel du 11 novembre 1989)
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .