CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-5-2
(inséré par Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est calculé selon la formule : AL = L + C - Pp, dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ; L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ; C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article D. 542-21. Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après. Son montant est arrondi au franc le plus proche. La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante : Pp = Po + Tp x Rp. Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ; Tp représente le taux de participation personnelle ; Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro. Le produit Tp x Rp est arrondi au franc le plus proche. Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = Tf + Tl, dans laquelle : TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture. TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture. Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture. TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.