CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 4 ; Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre 1 ; Professions médicales
Article L4441-8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'article L. 4126-1 les mots : « articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile » et à l'article L. 4126-2 les mots : « article 341 et suivants du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais et en matière de récusation ».