CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 4 ; Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre 1 ; Professions médicales
Article L4441-9
A l'article L. 4126-5, les mots : « des lois sociales » sont remplacés par les mots : « des réglementations ou lois sociales en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ».