CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 ; Pharmacie vétérinaire
Section 5 ; Dispositions particulières à certains produits
Article R5146-53-3
(Décret n° 91-913 du 12 septembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 septembre 1991)
(Décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 art. 12 Journal Officiel du 4 juillet 1999)
Les établissements mentionnés à l'article L. 615 qui cèdent des médicaments vétérinaires contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout système d'enregistrement approprié : 1. Le nom et la quantité des médicaments cédés ; 2. La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de l'acquéreur. Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné .