CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 4 ; Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Article R5054-4
(inséré par Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 1996)
La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R. 5047-5.