CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 4 ; Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Article R5054-3
(Décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 art. 2 Journal Officiel du 24 septembre 1987)
(Décret n° 91-87 du 21 janvier 1991 art. 2, art. 5 Journal Officiel du 23 janvier 1991)
(Décret n° 93-982 du 5 août 1993 art. 3 X Journal Officiel du 7 août 1993)
(Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 2 I Journal Officiel du 16 juin 1996)
(Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 1996)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 1 I art. 3 VI Journal Officiel du 5 mars 1999)
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.