CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 1 ; Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Section 1 ; Pharmacopée et formulaire
Paragraphe 1 ; Pharmacopée
Article R5002-2
(Décret n° 85-1276 du 3 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
(Décret n° 93-982 du 5 août 1993 art. 1 II Journal Officiel du 7 août 1993)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 2 I c Journal Officiel du 5 mars 1999)
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts. Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et avis de la commission.