CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 bis ; Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Titre 7 ; Assurance des promoteurs de recherches biomédicales
Article R2050
(inséré par Décret n° 91-440 du 14 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 1991)
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 peuvent prévoir une franchise par victime.