CRURALNR

CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre II ; Développement agricole
Chapitre III ; Fonds national de développement agricole

Article R823-4

(Décret n° 86-484 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)

   Les opérations de fonctionnement du fonds national de développement agricole comprennent notamment :
   1° En recettes :
   a) Le produit des cotisations professionnelles et des taxes parafiscales versées au fonds ;
   b) Les ressources d'origine communautaire ou privée relatives aux actions de développement agricole ;
   c) Les subventions de l'Etat ;
   d) Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
   2° En dépenses :
   a) Les financements affectés aux conventions mentionnées par les articles R. 825-2, R. 825-3 et R. 825-4 ;
   b) Les frais d'administration de l'association nationale pour le développement agricole ;
   c) Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.

Source : LEGIFRANCE
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