CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre II ; Développement agricole
Chapitre III ; Fonds national de développement agricole
Article R823-5
(Décret n° 86-484 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
Les opérations en capital comprennent notamment : En recettes : 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des avances ou emprunts. En dépenses : 1° Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ; 2° Le remboursement en capital des avances et emprunts ; 3° Les prêts et avances consentis par l'association nationale pour le développement agricole.