CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre II ; Développement agricole
Chapitre III ; Fonds national de développement agricole
Article R823-3
(Décret n° 86-484 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
Le fonds national de développement agricole comprend notamment : En recettes : 1° Des ressources d'origine publique ou privée ayant pour objet de financer des actions de développement agricole ; 2° Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales versées à ce fonds. En dépenses : 1° Des financements affectés aux conventions passées par l'association nationale pour le développement agricole ; 2° Des subventions aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation prévus à l'article L. 960-10 du code du travail et intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitations agricoles.