Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VII ; Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
Article L771-2
Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)