CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre IV ; Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier ; Cotisations et autres financements
Section 3 ; Assurances sociales
Article L741-18
La contribution ouvrière n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.