CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre VIII ; Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L683-1
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 9 II Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.