CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre VIII ; Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre II ; Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L682-1
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 9 II Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.