CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre VI ; Les productions végétales
Chapitre Ier ; Les productions de semences
Article L661-1
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.