CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 2 ; Associés, tiers non coopérateurs
Article L582-6
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 31 Journal Officiel du 9 juillet 1996)
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés. Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé : "9° L'institut calédonien de participation". Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé : "10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural". Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.