CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VI ; Jardins familiaux
Chapitre II ; Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
Section 2 ; Droit de préemption des collectivités locales
Article L562-2
(Décret n° 81-276 du 18 mars 1981 Journal Officiel du 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.