CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VI ; Jardins familiaux
Chapitre II ; Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
Section 1 ; Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Article L562-1
(Décret n° 81-276 du 18 mars 1981 Journal Officiel du 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 IX Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.