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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre IV ; Bail à complant

Article L441-11


(inséré par Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982)


   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment :
   1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;
   2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;
   3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)