CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre IV ; Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L314-3
(Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 2 février 1995)
Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.