CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre IV ; Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L314-2
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 19 VI Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.