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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II ; Aménagement foncier rural
Chapitre Ier ; Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Section 7 ; Cas de certaines petites parcelles

Article L121-25


(Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 56 I Journal Officiel du 2 février 1995)


(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 119 III Journal Officiel du 10 juillet 1999)


   Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.




Source : LEGIFRANCE
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