CODE RURAL ANCIEN
Livre II ; Des animaux et des végétaux
Titre XI ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 7 ; Dispositions communes
Article 364-23
(inséré par Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1992)
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : - "département" par "collectivité territoriale" ; - "préfet" par "représentant du Gouvernement" ; - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".