CODE RURAL ANCIEN
Livre II ; Des animaux et des végétaux
Titre XI ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 5 ; Des pénalités
Article 364-18
(inséré par Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1992)
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.