CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre V ; Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1257
(Loi n° 72-4 du 3 janvier 1972 Journal Officiel du 5 janvier 1972)
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 3 II Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 art. 66 Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 29 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000)
Sous réserve des dispositions des articles 1258 et 1263, sont applicables, en matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la loi prévue par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1946, aux membres des professions agricoles et forestières définies aux articles 1024 à 1026 : Les titres Ier à V inclus et les articles 115 (] 2 à 4), 116, 117, 118 (] 1er) 119, 120, 121 et 127 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ; Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35, 39 et 40 ; La loi du 24 octobre 1946 modifiée. Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.