CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 2 ; Le conducteur
Titre 2 ; Permis de conduire
Chapitre 5 ; Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-4
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ; 3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.