CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre V ; Les dessins et modèles
Titre Ier ; Acquisition des droits
Chapitre II ; Formalités de dépôt
Article R512-12
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 est présentée au directeur général de l'institut. Est déclarée irrecevable toute demande : 1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ; 2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ; 3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ; 4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.