CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Première partie ; La propriété littéraire et artistique
Livre III ; Dispositions générales
Titre III ; Procédures et sanctions
Chapitre V ; Dispositions pénales
Article R335-2
(inséré par Décret n° 96-103 du 2 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 9 février 1996)
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