CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XIV ; Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-16
(inséré par Décret n° 77-194 du 3 mars 1977 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 1977)
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.
Source : LEGIFRANCE
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