Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Article 777-1
(Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 51 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 art. 53 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
La mention d'une condamnation au bulletin n. 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)