CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Article 776-1
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 123 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; 4° A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne.